Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTD0600664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/30/INTD0600664A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.