Article 5
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR : INTD0600664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/30/INTD0600664A/jo/article_5
Texte n°1