Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
NOR : FPPA0100149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100149A/jo/article_3
Texte n°37