Article 5
La fonction de membre du groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2-928 du 22 septembre 2000.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0422733S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/9/SANM0422733S/jo/article_5
Texte n°29
La fonction de membre du groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2-928 du 22 septembre 2000.
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