Article 1
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0201115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/AGRA0201115D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-924/jo/article_1
Texte n°29
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.