Décret n° 2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire

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NOR : AGRA0201115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/AGRA0201115D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-924/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Décrète :


  • Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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