Article 7
L'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/EQUP0101831A/jo/article_7
Texte n°31
L'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.