Article 8
L'article 12 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé devient l'article 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/EQUP0101831A/jo/article_8
Texte n°31
L'article 12 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé devient l'article 11.
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