Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0301814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/EQUS0301814A/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.