Article 7
Après l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est créé un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0301814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/EQUS0301814A/jo/article_7
Texte n°46