Décision n° 2003-909 du 22 juillet 2003 portant modification de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN

Version INITIALE

NOR : ARTL0300058S

Texte n°93

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente désision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.