Article 17
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire
NOR : EQUT0602506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/EQUT0602506A/jo/article_17
Texte n°31