Article 16
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire
NOR : EQUT0602506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/EQUT0602506A/jo/article_16
Texte n°31