Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0202766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/27/AGRG0202766A/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.