Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au remboursement des frais de déplacement du personnel de la direction du service national et au paiement des factures par les régisseurs d'avances et de recettes des organismes du service national
NOR : DEFH0301343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/DEFH0301343A/jo/article_4
Texte n°10