Arrêté du 21 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au remboursement des frais de déplacement du personnel de la direction du service national et au paiement des factures par les régisseurs d'avances et de recettes des organismes du service national

Version INITIALE

NOR : DEFH0301343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/DEFH0301343A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'intéressé ;
- les régisseurs d'avances et de recettes ;
- les agents comptables chargés du calcul des décomptes des frais de déplacement ;
- la direction des affaires financières ;
- le trésorier-payeur général concerné ;
- les organismes bancaires et financiers ;
- la société prestataire du service ;
- les membres des corps d'inspection.