Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national mettant en oeuvre le traitement.
Arrêté du 21 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au remboursement des frais de déplacement du personnel de la direction du service national et au paiement des factures par les régisseurs d'avances et de recettes des organismes du service national
NOR : DEFH0301343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/DEFH0301343A/jo/article_5
Texte n°10