Article 4
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
NOR : INTY0205547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTY0205547D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-825/jo/article_4
Texte n°172