Décision du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend qui oppose M. Michel Pestka à EDF

Version INITIALE

NOR : CREX0306691S

Texte n°131

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Michel Pestka, à EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.