Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2004 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0401268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/AGRP0401268A/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2003 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.