Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2004 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0401268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/AGRP0401268A/jo/texte

Texte n°77

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'accord interprofessionnel en date du 7 novembre 2003 conclu dans le cadre de l'IDAC,
Arrêtent :


  • Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2003 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Maze

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