Arrêté du 16 mars 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0300630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/16/MCCB0300630A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant minimum : 250 EUR ;
Montant maximum : 450 EUR.