Arrêté du 21 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/MJSK0470077A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La compostion de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.