Décret du 1er août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/MAEA0220330D/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.