Article 2
Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».
Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural
NOR : AGRP0301361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/AGRP0301361D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1244/jo/article_2
Texte n°55