Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural

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NOR : AGRP0301361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/AGRP0301361D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1244/jo/texte

Texte n°55

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, L. 681-6, L. 683-1-1, R.* 684-2 et R.* 684-13 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 8 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 10 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil général de Mayotte en date du 9 septembre 2003 ;
Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le 2° du I de l'article R.* 684-2 du code rural est complété par un e rédigé comme suit :
    « e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole. »


  • Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol

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