Une attestation d'appartenance à la flotte française est délivrée, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout bateau de transport de marchandises ou de personnes par voies de navigation intérieure qui est immatriculé en France et dont le ou les propriétaires sont :
a) Des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne qui ont leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne, s'il s'agit de personnes physiques ; ou
b) Des personnes morales :
i) Qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, et
ii) Qui appartiennent en majorité à des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne.