Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/JUSX0600181D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-201/jo/article_4
Texte n°16
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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