Arrêté du 8 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/BUDR0701063A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.