Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations

Version INITIALE

NOR : BUDR0703002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDR0703002A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.