Arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France

Version INITIALE

NOR : EQUA0700143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/EQUA0700143A/jo/article_11

Texte n°32

Article 11


L'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploiter des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France est abrogé.