Article 10
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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NOR : EQUA0700143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/EQUA0700143A/jo/article_10
Texte n°32
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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