Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
NOR : SANM0624751S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/14/SANM0624751S/jo/article_2
Texte n°36