Article 1
La décision du 14 septembre 2006 susvisée est abrogée pour les produits listés en annexe A.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0624751S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/14/SANM0624751S/jo/article_1
Texte n°36
La décision du 14 septembre 2006 susvisée est abrogée pour les produits listés en annexe A.
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