Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 juillet 2006, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel sont approuvées. Le texte de cette convention modifiée, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté au siège du groupement.