Article 7
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR : JUSK0640135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/JUSK0640135A/jo/article_7
Texte n°15