Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile

Version INITIALE

NOR : JUSK0640135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/JUSK0640135A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaires indiquées à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.