Arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 16 février 2006

Version INITIALE

NOR : INTE0600133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/INTE0600133A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.