Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/INTE0600133A/jo/article_4
Texte n°10
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.
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