Article 6
Une instruction interministérielle définit les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens
NOR : DEFD0600423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFD0600423A/jo/article_6
Texte n°11