Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens

Version INITIALE

NOR : DEFD0600423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFD0600423A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La direction générale de la gendarmerie nationale finance les dépenses relatives à la gestion des personnels ainsi que les moyens spécifiques de la gendarmerie nationale.
La direction générale de l'aviation civile finance les dépenses de casernement et les autres moyens nécessaires à l'exécution des missions effectuées au profit de l'aviation civile.