Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens

Version INITIALE

NOR : DEFD0600423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFD0600423A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.