Arrêté du 12 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/BUDR0603084A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.