Article 2
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 17 » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600328S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/20/DEFD0600328S/jo/article_2
Texte n°11
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 17 » est supprimé.
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