Arrêté du 13 avril 2006 fixant les attributions et l'organisation du conseil des systèmes de forces

Version INITIALE

NOR : DEFD0600431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/DEFD0600431A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le collège exécutif des systèmes de forces est chargé de la préparation des propositions débattues par le conseil des systèmes de forces. Il décide de l'opportunité d'instruire les sujets qui lui sont proposés par l'un de ses membres ou par le secrétariat permanent dont il oriente les travaux.