Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRM0502700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/AGRM0502700A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde ne doit pas excéder, pour l'année 2005, 10 796 809 kW/jour ; soit 90 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde en 2003. »