Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
- les mises à disposition de personnels ;
- les décisions de portée générale relatives au remboursement des frais de déplacement ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes et leurs avenants ;
- les décisions portant attribution de subvention, d'aide ou de prêt ;
- les transactions ;
- les emprunts ;
- les admissions en non-valeur.