Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section

Version INITIALE

NOR : DEFC0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEFC0500572A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (code agent, civilité, nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de téléphone, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro de mutuelle) ;
- au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance]) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelon, affectation, indice réel majoré, nouvelle bonification indiciaire [nombre de points], résidence administrative, position statutaire) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération [solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, allocations diverses], numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire.
Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.