Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section

Version INITIALE

NOR : DEFC0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEFC0500572A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :
- le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
- la déclaration des revenus ;
- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.