Décision n° 2007-193 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour la radio chrétienne ARC FM 56 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes

Version INITIALE

NOR : CSAX0701193S

Texte n°17

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.