Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : SANA0720600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/SANA0720600A/jo/article_2
Texte n°19